Conditions Générales de Vente
En vigueur au : 30 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes effectuées sur le site eatalia-perriers.fr.
Le site est exploité par la société SAS K&A FOOD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 994 835 627, dont le siège social est situé au 76 rue du Général de Gaulle, 27910 Perriers-sur-Andelle.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits alimentaires proposés par le restaurant Eatalia, sur place, à emporter ou en livraison.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée après validation. La commande est considérée comme définitive après paiement.
Article 4 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via un système sécurisé.
Aucune commande ne sera préparée sans validation préalable du paiement.
Article 5 – Livraison
La livraison est offerte à partir de 25 € d’achat.
Le délai de livraison est estimé entre 30 et 45 minutes. Ce délai est indicatif et peut varier selon l’affluence, les conditions de circulation ou des circonstances exceptionnelles.
La société ne pourra être tenue responsable en cas de retard indépendant de sa volonté.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires périssables.
Aucune annulation ni remboursement ne pourra être effectué après validation de la commande, sauf en cas de problème imputable au restaurant.
Article 7 – Responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des produits ou en cas de force majeure (retard exceptionnel, incident, etc.).
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 10 – Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter directement via le site ou sur place au restaurant.
